Conditions Générales de Prestation de Services

Version 1.1 — septembre 2026

Ces conditions constituent un cadre standard. Elles ne remplacent pas un accompagnement juridique personnalisé.

Art. 1 — Objet

Les présentes CGPS régissent les prestations de Polytalents SAS : la conception, la licence et la maintenance d'applications (notamment sur Odoo) ; l'intégration, l'hébergement, la migration et la formation Odoo ; les solutions informatiques (serveurs, messagerie, sites web, sauvegardes, maintenance sur mesure) ; les missions de terrain réalisées pour des professionnels.

Art. 2 — Prestataire

Polytalents SAS — 33 Grande Rue, 10190 Messon — RCS Troyes 103 542 007 — contact@polytalents.fr — 03 10 94 09 65.

Art. 3 — Devis et commande

Tout devis est valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis + versement de l'acompte. Toute modification ultérieure peut entraîner une révision tarifaire (+10 % minimum).

Art. 4 — Tarifs indicatifs

Acompte : 30 % à la commande. Solde à la livraison ou selon échéancier convenu.

Art. 5 — Paiement

Paiement à 30 jours nets de facturation. Coordonnées bancaires indiquées sur chaque facture. Retard : pénalités au taux BCE + 10 points.

Art. 6 — Délais

Les délais sont indiqués à titre indicatif. Tout retard imputable au client (information manquante, accès non fourni, validation tardive) suspend les délais contractuels.

Art. 7 — Obligations du prestataire

Obligation de moyens. Exécution conforme au devis accepté. Information du client en cas de difficulté imprévue. Pour les missions de terrain, la prestation est définie par un objet, un périmètre et un livrable, et donne lieu à un compte rendu. Lorsqu'une politique de maintenance sur mesure est signée, elle précise le périmètre surveillé, les délais d'intervention et les modalités de compte rendu ; elle prévaut sur le présent article pour les prestations qu'elle couvre.

Art. 8 — Obligations du client

Fournir les informations, accès et validations nécessaires. Régler les factures aux échéances convenues.

Art. 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Les livrables passent dans le patrimoine du client après paiement intégral.
9.2 Les applications Polytalents restent la propriété de Polytalents SAS et sont concédées sous licence OPL-1 : le client reçoit un droit d'usage, non la propriété du code. Les développements sur mesure commandés par le client lui sont livrés avec leur code source ; leur publication en libre (GNU LGPL v3) n'intervient qu'avec son accord écrit, après épurement.
9.3 Les contenus rédactionnels produits pour le client lui appartiennent intégralement une fois livrés et réglés.
9.4 La méthode IA&TIC reste la propriété de Polytalents SAS, sous licence CC BY-SA 4.0.
9.5 Les marques Polytalents et NET&TIC, ainsi que les noms de ses applications, restent la propriété exclusive de Polytalents SAS.

Art. 10 — Confidentialité

Toute information non publique échangée dans le cadre de la prestation est confidentielle pendant 3 ans après la fin du contrat.

Art. 11 — RGPD

En cas de traitement de données personnelles pour le compte du client, un accord de sous-traitance (DPA — art. 28 RGPD) sera conclu.

Art. 12 — Garantie & responsabilité

Garantie : 6 mois sur les livrables (correction des défauts documentés). Responsabilité plafonnée au montant HT réglé sur les 12 derniers mois.

Art. 13 — Résiliation

Résiliation avec préavis de 30 jours par lettre RAR. Les prestations réalisées restent dues.

Art. 14 — Force majeure

Aucune partie n'est tenue des obligations rendues impossibles par un événement de force majeure au sens de l'art. 1218 du Code civil.

Art. 15 — Médiation

En cas de litige non résolu amiablement, le client consommateur peut recourir à la médiation via mediation-conso.fr.

Art. 16 — Droit applicable

Droit français. Tout litige professionnel relève du Tribunal de Commerce de Troyes.