Conditions Générales de Prestation de Services

Version 1.0 — juin 2026

Ces conditions constituent un cadre standard. Elles ne remplacent pas un accompagnement juridique personnalisé.

Art. 1 — Objet

Les présentes CGPS régissent les prestations de Polytalents SAS : bricolage & petits travaux, conciergerie & nettoyage, événementiel & restauration, audit & conseil & sécurité, solutions numériques (marque NET&TIC).

Art. 2 — Prestataire

Polytalents SAS — 33 Grande Rue, 10190 Messon — RCS Troyes 103 542 007 — contact@polytalents.fr — 03 10 94 09 65.

Art. 3 — Devis et commande

Tout devis est valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis + versement de l'acompte. Toute modification ultérieure peut entraîner une révision tarifaire (+10 % minimum).

Art. 4 — Tarifs indicatifs

Acompte : 30 % à la commande. Solde à la livraison ou selon échéancier convenu.

Art. 5 — Paiement

Paiement à 30 jours nets de facturation. IBAN : FR76 1732 8844 0091 0603 7326 160 (Swan SAS). Retard : pénalités au taux BCE + 10 points.

Art. 6 — Délais

Les délais sont indiqués à titre indicatif. Tout retard imputable au client (information manquante, accès non fourni, validation tardive) suspend les délais contractuels.

Art. 7 — Obligations du prestataire

Obligation de moyens. Exécution conforme au devis accepté. Information du client en cas de difficulté imprévue.

Art. 8 — Obligations du client

Fournir les informations, accès et validations nécessaires. Régler les factures aux échéances convenues.

Art. 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Les livrables passent dans le patrimoine du client après paiement intégral.
9.2 Les modules Odoo développés sur mesure sont publiés sous licence GNU LGPL v3 après épurement.
9.3 Les contenus rédactionnels produits pour le client lui appartiennent intégralement une fois livrés et réglés.
9.4 La méthode IA&TIC reste la propriété de NET&TIC / Polytalents, sous licence CC BY-SA 4.0.
9.5 La marque Polytalents et la marque NET&TIC restent la propriété exclusive de Polytalents SAS.

Art. 10 — Confidentialité

Toute information non publique échangée dans le cadre de la prestation est confidentielle pendant 3 ans après la fin du contrat.

Art. 11 — RGPD

En cas de traitement de données personnelles pour le compte du client, un accord de sous-traitance (DPA — art. 28 RGPD) sera conclu.

Art. 12 — Garantie & responsabilité

Garantie : 6 mois sur les livrables (correction des défauts documentés). Responsabilité plafonnée au montant HT réglé sur les 12 derniers mois.

Art. 13 — Résiliation

Résiliation avec préavis de 30 jours par lettre RAR. Les prestations réalisées restent dues.

Art. 14 — Force majeure

Aucune partie n'est tenue des obligations rendues impossibles par un événement de force majeure au sens de l'art. 1218 du Code civil.

Art. 15 — Médiation

En cas de litige non résolu amiablement, le client consommateur peut recourir à la médiation via mediation-conso.fr.

Art. 16 — Droit applicable

Droit français. Tout litige professionnel relève du Tribunal de Commerce de Troyes.